En matière d’immobilier, les textes réglementaires sont prévus pour éviter toute sorte d’abus, tant de la part du bailleur que provenant du locataire. La législation encadre la gestion locative et énonce les obligations de chaque partie ainsi que les conditions dans lesquelles le contrat doit être établie. Voici tout ce que vous devez savoir pour mettre votre bien en location en respectant toutes les conditions requises.
Gestion locative : les textes réglementaires en vigueur
L’une des
lois applicables à la location qui sert de référence est celle du 6 juillet 1989. Elle spécifie les obligations de chaque partie, à savoir le propriétaire et le locataire. Progressivement, d’autres textes sont venus éclairer les modalités pratiques, comme le décret du 30 janvier 2002 spécifique au concept de « logement décent ». Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2005 concerne le cas particulier de la location de logement pour les étudiants. La loi Alur est entrée en vigueur en 2014 pour encadrer les conditions de loyers et leur révision. La location meublée est régie par le décret du 31 juillet 2015, imposant au bailleur l’obligation de lister précisément les équipements ou mobiliers composant le logement. Enfin, la loi Elan s’applique aux locations destinées aux PMR ou personnes à mobilité réduite.
Contrat de location : les clauses à inclure obligatoirement
Les mentions obligatoires dans un contrat de bail ont fait l’objet de
lois applicables à la location, notamment celle en vigueur depuis 1989. Ainsi, une liste a été clairement établie, ce qui conditionne la validité de l’accord ; il s’agit par exemple du fait de préciser dans le document tous les renseignements concernant les parties, la date de conclusion du contrat, l’état des lieux du logement et sa destination, ainsi que le loyer. Avant la signature du document, tous les termes légaux doivent être pris en considération. Le bailleur peut inclure des clauses dites « facultatives ». Cependant, ces dernières doivent être autorisées par la loi. En effet, toute clause illégale ou abusive doit être exclue.
Contrat de bail : les différentes clauses facultatives
Les
lois applicables à la location n’interdisent pas au propriétaire d’imposer certaines conditions au locataire. Ce sont généralement des clauses dont la présence dépend de différents critères, qui concernent par exemple l’emplacement du bien ou le type de logement. Par exemple, la colocation est régie par des réglementations particulières. C’est aussi le cas des propriétés situées dans une zone tendue. Dans ce cas, le bailleur doit mentionner le loyer de référence dans le contrat, de même que le loyer de référence majoré.
